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En vigueur

Article L954-13 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 17 mai 2014 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Au quatrième alinéa de l'article L. 462-7 :

1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne " sont supprimés ;

2° A la dernière phrase, les mots : " ces autorités " sont remplacés par les mots : " l'Autorité ".

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.