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À venir

Article 15 de la Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions d'adaptation

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L954-8, Art. L954-9, Art. L954-10, Art. L954-11, Art. L954-12, Art. L954-13, Art. L954-14, Art. L954-15

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.