Article L954-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 mai 2014 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1 est ainsi modifiée :
1° Les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ;
2° Les mots : " des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales " sont remplacés par les mots : " de la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna ".
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce art. 15
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.