Article L823-10 du Code de commerce
Version en vigueur du 23 juin 2023 au 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.
Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration, du directoire ou de tout organe de direction, et dans les documents adressés aux actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels. Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social.
Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
Lorsque la personne ou l'entité est soumise aux dispositions de l'article L. 225-102-1, les commissaires aux comptes attestent que les déclarations prévues par cet article figurent, selon le cas, dans le rapport de gestion ou dans le rapport sur la gestion du groupe. Les informations contenues dans ces déclarations ne font pas l'objet des vérifications prévues aux deux alinéas précédents.
Les commissaires aux comptes indiquent, dans le rapport joint au rapport de gestion ou au rapport sur la gestion du groupe le cas échéant, si la personne morale ou l'entité est soumise aux obligations prévues aux articles L. 232-6, L. 233-28-1 ou L. 233-28-2.
Si tel est le cas, ils attestent que le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices, pour l'exercice précédant celui pour lequel les comptes sont certifiés, a été publié et mis à disposition conformément aux dispositions des articles L. 232-6, L. 233-28-1 ou L. 233-28-2.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Arrêté du 3 novembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 3 art. 3
- Modifie Ordonnance n°2023-483 du 21 juin 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 17 art. 17
- Transfere Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 17 art. 17
- Cite Code de commerce - art. A823-26 (T) art. A823-26
- Cite Code de commerce - art. A823-29 (T) art. A823-29
- Cite Code de commerce - art. A823-29-1 (Ab) art. A823-29-1
- Cite Code de commerce - art. L225-102-1 art. L225-102-1
- Cite Code de commerce - art. L232-6 art. L232-6
- Cite Code de commerce - art. L233-28-1 art. L233-28-1
- Cite Code de commerce - art. L233-28-2 art. L233-28-2
- Concorde Code de commerce - art. L821-54 (VD) art. L821-54
- Cite Code de commerce. - art. L225-100 (V) art. L225-100
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11 (V) art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11
- Cite Code monétaire et financier - art. R144-8 (M) art. R144-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices art. 6
- Transfere Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 17
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L232-6
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L232-6
- Cite Code de commerce art. L233-28-1
- Cite Code de commerce art. L233-28-2
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L232-6
- Cite Code de commerce art. L233-28-1
- Cite Code de commerce art. L233-28-2
- Concorde Code de commerce art. L821-54
- Concorde Code de commerce art. L821-54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.