Article L823-10 du Code de commerce
Version en vigueur du 22 juillet 2017 au 23 juin 2023 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.
Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration, du directoire ou de tout organe de direction, et dans les documents adressés aux actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels. Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social.
Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
Lorsque la personne ou l'entité est soumise aux dispositions de l'article L. 225-102-1, les commissaires aux comptes attestent que les déclarations prévues par cet article figurent, selon le cas, dans le rapport de gestion ou dans le rapport sur la gestion du groupe. Les informations contenues dans ces déclarations ne font pas l'objet des vérifications prévues aux deux alinéas précédents.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Arrêté du 3 novembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 17 art. 17
- Cite Code de commerce - art. A823-26 (T) art. A823-26
- Cite Code de commerce - art. A823-29 (T) art. A823-29
- Cite Code de commerce - art. A823-29-1 (Ab) art. A823-29-1
- Cite Code de commerce - art. L225-102-1 art. L225-102-1
- Concorde Code de commerce - art. L821-54 (VD) art. L821-54
- Cite Code de commerce. - art. L225-100 (V) art. L225-100
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11 (V) art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11
- Cite Code monétaire et financier - art. R144-8 (M) art. R144-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.