Article L821-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur profession. Elles sont également applicables aux personnes morales et entités, sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles les commissaires aux comptes exercent leurs missions.
Jurisprudence appliquant l'article L821-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 15 octobre 2021, n° 451835
L . 821 - 1 , L. 821-2, L. 821-3-1 al. 1, L. 824-5, L. 824-8, al. 1 et 3, et L. 824-11, al. 7 et 8 du code de commerce . … Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L . 821 - 1 et L. 821-2…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15/10/2021, 451835, Inédit au recueil Lebon
L . 821 - 1 , L. 821-2, L. 821-3-1 al. 1, L. 824-5, L. 824-8, al. 1 et 3, et L. 824-11, al. 7 et 8 du code de commerce . … Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L . 821 - 1 et L. 821-2…
- Conseil d'État, 15 octobre 2021, n° 451866
L . 821 - 1 , L. 821-6, L. 821-13, L. 821-14 du code de commerce , des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce . … Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L . 821 - 1 , L…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15/10/2021, 451866
L . 821 - 1 , L. 821-6, L. 821-13, L. 821-14 du code de commerce , des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce . … Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L . 821 - 1 , L…
- Conseil d'État, 18 décembre 2023, n° 451878
L . 821 - 1 du code de commerce , lesquels doivent être adoptés par le Haut conseil ou, à défaut d'élaboration dans ce délai, élaborés par lui. 6. … Les articles L . 821 - 1 et suivants du code de commerce prévoient…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18/12/2023, 451878, Inédit au recueil Lebon
L . 821 - 1 du code de commerce , lesquels doivent être adoptés par le Haut conseil ou, à défaut d'élaboration dans ce délai, élaborés par lui. 6. … Les articles L . 821 - 1 et suivants du code de commerce prévoient…
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 19 juin 2006, 271723, mentionné aux tables du recueil Lebon
A, qui contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge, est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L . 821 - 1 du code de…
- Conseil d'État, 18 décembre 2023, n° 451785
En deuxième lieu, l'article L . 821 - 1 du code de commerce prévoit que le Haut conseil du commissariat aux comptes, qui est une autorité publique indépendante, exerce les missions qu'il énumère. … L . 821 - 1 du code…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 24 mai 2019 au 1er janvier 2024
- Version du 22 janvier 2017 au 24 mai 2019
- Version du 11 décembre 2016 au 22 janvier 2017
- Version du 17 juin 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 10 décembre 2008 au 17 juin 2016
- Version du 28 décembre 2007 au 10 décembre 2008
- Version du 9 septembre 2005 au 28 décembre 2007
- Version du 2 août 2003 au 9 septembre 2005
Textes liés
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 1-10 (Ab) art. 1-10
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 1-5 (Ab) art. 1-5
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 131 (Ab) art. 131
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°2008-1487 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 20 mai 2009 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2011 (V)
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15 art. 15
- Cite Arrêté du 6 février 2026 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code de commerce - art. A821-1 (Ab) art. A821-1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-6 (Ab) art. Annexe 8-6
- Cite Code de commerce - art. D821-1 (V) art. D821-1
- Cite Code de commerce - art. L821-12-2 (VT) art. L821-12-2
- Cite Code de commerce - art. L821-12-3 (VT) art. L821-12-3
- Cite Code de commerce - art. L821-14 (VT) art. L821-14
- Cite Code de commerce - art. L821-2 (V) art. L821-2
- Cite Code de commerce - art. L821-5-1 (VT) art. L821-5-1
- Cite Code de commerce - art. L821-5-2 (VT) art. L821-5-2
- Cite Code de commerce - art. L822-11 (VD) art. L822-11
- Cite Code de commerce - art. L823-15 (VT) art. L823-15
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R821-11 (M) art. R821-11
- Cite Code de commerce - art. R821-16 (Ab) art. R821-16
- Cite Code de commerce - art. R821-6 (M) art. R821-6
- Cite Code de commerce. - art. L225-228 (M) art. L225-228
- Cite Code de commerce. - art. R821-30 (V) art. R821-30
- Cite Code de commerce. - art. R822-81 (M) art. R822-81
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.