Article L821-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
I.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ entité ” désigne notamment les fonds mentionnés aux articles L. 214-8, L. 214-24-34 et L. 214-169 du code monétaire et financier.
II.-Pour l'application du présent titre, les termes : “ entité d'intérêt public ” désignent :
1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ayant leur siège social en France ;
2° Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, à l'exception des sociétés d'assurance mutuelles dispensées d'agrément administratif en application de l'article R. 322-117-1 du code des assurances ;
3° Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale ;
4° Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 211-11 du code de la mutualité ;
5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
6° Lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède un seuil fixé par décret :
a) Les compagnies financières holdings au sens de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier dont l'une des filiales est un établissement de crédit ;
b) Les compagnies financières holdings mixtes au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier dont l'une des filiales est une entité d'intérêt public au sens du présent article ;
c) Les sociétés de groupe d'assurance au sens de l'article L. 322-1-2 du code des assurances ;
d) Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle au sens de l'article L. 322-1-3 du code des assurances ;
e) Les unions mutualistes de groupe au sens de l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ;
f) Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ;
7° Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances ;
8° Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;
9° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.
III.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ mission ” désigne la mission de certification des comptes, la mission de certification des informations en matière de durabilité ou toute autre mission confiée au commissaire aux comptes par la loi ou le règlement.
IV.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ prestation ” désigne la fourniture de services et d'attestations qui ne relèvent pas d'une mission.
Jurisprudence appliquant l'article L821-2 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02/11/2005, 268102
A une réprimande ; 2°) de régler l'affaire au fond en application de l'article L . 821 - 2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14/01/2008, 273169
L . 821 - 2 du code de justice administrative, les réductions demandées au titre desdites années ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros, par application des dispositions de…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11/12/2006, 294027, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 821 - 2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au titre de la procédure de référé…
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 28 mai 2003, 237967, mentionné aux tables du recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 821 - 2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une…
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 21 mars 2003, 185632, publié au recueil Lebon
L . 821 - 2 du code de justice administrative ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par M. … X... : Considérant qu'aux termes de l'article 74 du code de commerce , alors en vigueur…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30/03/2009, 309520
Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de…
- Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 8 juin 2001, 220978, mentionné aux tables du recueil Lebon
de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 821 - 2 du code de justice…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 26/03/2008, 309964, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes, - les observations de Me…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 22 janvier 2017 au 1er janvier 2024
- Version du 11 décembre 2016 au 22 janvier 2017
- Version du 17 juin 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 17 juin 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
Textes liés
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 1-10 (Ab) art. 1-10
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 1-5 (Ab) art. 1-5
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15 art. 15
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. A821-54 (V) art. A821-54
- Cite Code de commerce - art. A821-55 (V) art. A821-55
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-6 (Ab) art. Annexe 8-6
- Cite Code de commerce - art. L821-14 (VT) art. L821-14
- Cite Code de commerce - art. R821-10 (Ab) art. R821-10
- Cite Code de commerce - art. R821-11 (M) art. R821-11
- Cite Code de commerce - art. R821-6 (M) art. R821-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-133 (V) art. L214-133
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-31 (V) art. L214-24-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.