Article L821-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
La profession de commissaire aux comptes consiste en :
1° L'exercice de missions au sens du III de l'article L. 821-2 ; et
2° La fourniture de prestations au sens du IV du même article.
Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions mentionnées aux dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L821-3 du Code de commerce
- Conseil d'État, 15 octobre 2021, n° 451835
de commerce , d'une part, des articles L . 821 - 3 -1 alinéa 1, L. 824-5, L. 824-8, alinéas 1 et 3, et L. 824-11, alinéa 7 et 8 du code de commerce , d'autre part. … Sur la question prioritaire de constitutionnalité…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15/10/2021, 451835, Inédit au recueil Lebon
de commerce , d'une part, des articles L . 821 - 3 -1 alinéa 1, L. 824-5, L. 824-8, alinéas 1 et 3, et L. 824-11, alinéa 7 et 8 du code de commerce , d'autre part. … Sur la question prioritaire de constitutionnalité…
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 12/10/2009, 311641, Publié au recueil Lebon
L . 821 - 3 du code de commerce : Le Haut Conseil du commissariat aux comptes comprend : (...) 4° Trois commissaires aux comptes, dont deux ayant une expérience du contrôle des comptes des personnes faisant appel…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/06/2010, 324257
L . 821 - 3 du code de commerce : Le Haut Conseil du commissariat aux comptes comprend : (...) 4° Trois commissaires aux comptes, dont deux ayant une expérience du contrôle des comptes des personnes faisant appel…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08/07/2009, 295948
A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu…
- CADA, avis n° 20192784 (Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)) Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)
La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, rappelle, en premier lieu, que les documents relatifs à la procédure de sanction administrative engagée, en vertu des articles L824-1 et suivants…
- CADA, avis n° 20192560 (Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)) Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)
La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, rappelle, en premier lieu, que les documents relatifs à la procédure de sanction administrative engagée, en vertu des articles L824-1 et suivants…
- CADA, avis n° 20194043 (Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)) Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)
La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, rappelle, en premier lieu, que les documents relatifs à la procédure de sanction administrative engagée, en vertu des articles L824-1 et suivants…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024
- Version du 3 août 2015 au 17 juin 2016
- Version du 24 octobre 2010 au 3 août 2015
- Version du 1er avril 2009 au 24 octobre 2010
- Version du 10 décembre 2008 au 1er avril 2009
- Version du 9 septembre 2005 au 10 décembre 2008
- Version du 2 août 2003 au 9 septembre 2005
Textes liés
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 1-3 (Ab) art. 1-3
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 131 (Ab) art. 131
- Cite Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 24 (VD) art. 24
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15 art. 15
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. A821-1 (Ab) art. A821-1
- Cite Code de commerce - art. A821-54 (V) art. A821-54
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-6 (Ab) art. Annexe 8-6
- Cite Code de commerce - art. L821-11 (VD) art. L821-11
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce. - art. R821-5 (M) art. R821-5
- Cite Code de commerce. - art. R822-81 (M) art. R822-81
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.