Article L814-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mai 2017 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions…
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes sont tenus de suivre une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue. Cette formation est organisée par le conseil national mentionné à l'article L. 814-2.
Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont également tenues de suivre une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances des procédures dans lesquelles elles peuvent être désignées à titre habituel. Cette formation est organisée selon les modalités prévues par leur statut.
Jurisprudence appliquant l'article L814-9 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/12/2017, 408420, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L . 814 - 9 du code de commerce : " Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont également tenues de suivre une formation…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/07/2017, 402068, Inédit au recueil Lebon
de commerce , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article L. 812-2, des articles L. 812-8-1, L. 814-8, L…
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Textes liés
- Cite Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 21 (Ab) art. 21
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 97 art. 97
- Cite Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 (V)
- Cite Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 27 (VD) art. 27
- Cite Code de commerce - art. L814-2 art. L814-2
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R814-28-1 (VD) art. R814-28-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 97
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.