Article L814-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions…
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires non inscrits sur les listes nationales, désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2, sont placés sous la surveillance du ministère public et sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections de l'autorité publique à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Les commissaires aux comptes des administrateurs ou mandataires judiciaires non inscrits et qui font l'objet d'une inspection sont tenus, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées de l'inspection tendant à la communication de tout renseignement recueilli ou de tout document établi dans le cadre de leur mission.
Le procureur de la République peut, dans le cas où ces mandataires de justice se verraient reprocher d'avoir commis un acte constitutif de la contravention, de l'infraction ou du manquement visés à l'article L. 811-12 A, demander au tribunal judiciaire de leur interdire d'exercer les fonctions d'administrateur ou de mandataire judiciaires.
Les mesures d'interdiction prononcées en application de l'alinéa précédent sont communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice, pour être diffusées auprès des procureurs généraux.
Jurisprudence appliquant l'article L814-10 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/12/2017, 408420, Inédit au recueil Lebon
L . 814 - 10 -1 du code de commerce , ni, eu égard à l'objectif poursuivi, le principe d'égalité ; 5. … ne méconnaît pas l'article L . 814 - 10 -1 du même code et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/07/2017, 402068, Inédit au recueil Lebon
L . 814 - 10 " ; 7. … Considérant, en quatrième lieu, que le II de l'article L . 814 - 10 -1 du code de commerce confie au Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires le contrôle de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Code de commerce - art. L811-12 A art. L811-12 A
- Cite Code de commerce - art. L811-2 (VD) art. L811-2
- Cite Code de commerce - art. L812-2 (VD) art. L812-2
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R641-8 (V) art. R641-8
- Cite Code de commerce - art. R645-5 (V) art. R645-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-12 A
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L811-12 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.