Article L814-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions…
Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les listes et désigné par une juridiction pour accomplir à l'égard d'une entreprise les missions prévues par les dispositions du livre VI est déjà intervenu pour le compte de celle-ci à titre de conseil ou au titre des missions prévues aux avant-derniers alinéas des articles L. 811-10 et L. 812-8, il informe la juridiction de la nature et de l'importance des diligences accomplies au cours des cinq années précédentes. Cette obligation s'applique également aux personnes désignées dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 lorsque celles-ci sont déjà intervenues au titre d'une mission prévue par leur statut.
Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible de poursuites disciplinaires.
Jurisprudence appliquant l'article L814-8 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/07/2017, 402068, Inédit au recueil Lebon
de commerce , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article L. 812-2, des articles L. 812-8-1, L. 814-8, L…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 15 art. 15
- Cite Code de commerce - art. L811-10 art. L811-10
- Cite Code de commerce - art. L812-2 (VT) art. L812-2
- Cite Code de commerce - art. L812-8 art. L812-8
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. L958-1 (VT) art. L958-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce art. 15
- Cite Code de commerce art. L811-10
- Cite Code de commerce art. L811-10
- Cite Code de commerce art. L811-10
- Cite Code de commerce art. L811-10
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-8
- Cite Code de commerce art. L812-8
- Cite Code de commerce art. L812-8
- Cite Code de commerce art. L812-8
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L811-10
- Cite Code de commerce art. L812-8
- Cite Code de commerce art. L811-10
- Cite Code de commerce art. L812-8
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-8
- Cite Code de commerce art. L811-10
- Cite Code de commerce art. L811-10
- Cite Code de commerce art. L812-8
- Cite Code de commerce art. L811-10
- Cite Code de commerce art. L812-8
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L811-10
- Cite Code de commerce art. L812-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.