Article L812-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires…
La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession.
Elle est, par ailleurs, incompatible avec :
1° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ;
2° La qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire ou d'une profession prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ou l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un mandataire peut en outre exercer les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère familial.
La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à des activités rémunérées d'enseignement, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale, d'expert judiciaire, de séquestre judiciaire et d'administrateur en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. Elle ne fait pas non plus obstacle à l'accomplissement de mandats de liquidateur nommé en application des articles L. 5122-25 à L. 5122-30 du code des transports ou à l'exercice de missions pour le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Sans préjudice de l'article L. 663-2 du présent code, les mandats de liquidateur amiable, de liquidateur en application du code des transports, d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment ou subséquemment à une mesure de prévention ou à une procédure collective dans laquelle le mandataire judiciaire a été désigné. Ces activités et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier, ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer successivement les fonctions de conciliateur et de mandataire judiciaire avant l'expiration d'un délai d'un an à moins qu'elle ait été chargée, dans le cadre de la conciliation, de la mission d'organiser une cession partielle ou totale de l'entreprise. Le tribunal peut, en outre, lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et après avoir recueilli l'avis du ministère public, déroger à cette incompatibilité si celle-ci n'apparaît pas faire obstacle à l'exercice, par le mandataire judiciaire, de la mission prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-20.
Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa, applicables aux personnes morales inscrites.
Jurisprudence appliquant l'article L812-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2023, 23-60.013, Publié au bulletin
Il soutient encore que la décision de rejet est illégale car contraire à l'article L . 812 - 8 du code de commerce , selon lequel la qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à…
- Cour de cassation, 15 juin 2023, n° 23-60.013
Il soutient encore que la décision de rejet est illégale car contraire à l'article L . 812 - 8 du code de commerce , selon lequel la qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à…
- Cour de cassation, 19 février 2008, n° 06-20.205
de commerce , soumis aux dispositions des articles L . 812 - 8 à L. 812-10, L. 814-1 et L. 814-5 du code de commerce ; que cependant, selon l'article L . 812 - 8 du code de commerce , seule la qualité de mandataire…
- Cour de cassation, 19 février 2008, n° 06-20.206
de commerce , soumis aux dispositions des articles L . 812 - 8 à L. 812-10, L. 814-1 et L. 814-5 du code de commerce ; que cependant, selon l'article L . 812 - 8 du code de commerce , seule la qualité de mandataire…
- Cour de cassation, 19 février 2008, n° 06-20.207
de commerce , soumis aux dispositions des articles L . 812 - 8 à L. 812-10, L. 814-1 et L. 814-5 du code de commerce ; que cependant, selon l'article L . 812 - 8 du code de commerce , seule la qualité de mandataire…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2008, 06-20.205, Inédit
de commerce , soumis aux dispositions des articles L . 812 - 8 à L. 812-10, L. 814-1 et L. 814-5 du code de commerce ; que cependant, selon l'article L . 812 - 8 du code de commerce , seule la qualité de mandataire…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2008, 06-20.207, Inédit
de commerce , soumis aux dispositions des articles L . 812 - 8 à L. 812-10, L. 814-1 et L. 814-5 du code de commerce ; que cependant, selon l'article L . 812 - 8 du code de commerce , seule la qualité de mandataire…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2008, 06-20.206, Inédit
de commerce , soumis aux dispositions des articles L . 812 - 8 à L. 812-10, L. 814-1 et L. 814-5 du code de commerce ; que cependant, selon l'article L . 812 - 8 du code de commerce , seule la qualité de mandataire…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er septembre 2024 (en vigueur)
- Version du 20 novembre 2016 au 1er septembre 2024
- Version du 2 avril 2016 au 20 novembre 2016
- Version du 22 août 2015 au 2 avril 2016
- Version du 1er juillet 2014 au 22 août 2015
- Version du 8 mai 2010 au 1er juillet 2014
- Version du 1er janvier 2006 au 8 mai 2010
- Version du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2006
- Version du 16 mai 2001 au 4 janvier 2003
- Version du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concordance Loi 85-99 1985-01-25 art. 27
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 106 (Ab) art. 106
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 31-3 art. 31-3
- Modifie Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 133 art. 133
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-5 (VT) art. Annexe 8-5
- Cite Code de commerce - art. L611-3 art. L611-3
- Cite Code de commerce - art. L611-6 art. L611-6
- Cite Code de commerce - art. L611-8 art. L611-8
- Cite Code de commerce - art. L622-20 art. L622-20
- Cite Code de commerce - art. L663-2 art. L663-2
- Cite Code de commerce - art. L812-6 (V) art. L812-6
- Cite Code de commerce - art. L814-8 (VD) art. L814-8
- Cite Code rural - art. L351-4 art. L351-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-34 art. L612-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-51-1 art. L613-51-1
- Cite Code des transports - art. L5122-25 art. L5122-25
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. art. 31-3
- Cite Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. art. 31-3
- Cite Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. art. 31-3
- Cite Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. art. 31-3
- Modifie Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées art. 133
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-8
- Cite Code de commerce art. L622-20
- Cite Code de commerce art. L622-20
- Cite Code de commerce art. L663-2
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-8
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L663-2
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L663-2
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-8
- Cite Code de commerce art. L622-20
- Cite Code de commerce art. L663-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-34
- Cite Code monétaire et financier art. L612-34
- Cite Code monétaire et financier art. L612-34
- Cite Code monétaire et financier art. L613-51-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-34
- Cite Code rural (nouveau) art. L351-4
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- Cite Code rural (nouveau) art. L351-4
- Cite Code des transports art. L5122-25
- Cite Code des transports art. L5122-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.