Article L812-8-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires…
Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues par leur statut.
Jurisprudence appliquant l'article L812-8-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/07/2017, 402068, Inédit au recueil Lebon
de commerce , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article L. 812-2, des articles L . 812 - 8 - 1 , L…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce art. 10
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.