Article L811-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2017 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs…
La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.
Lorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité et le nom de son employeur.
Elle comporte, pour chacune des personnes inscrites, la mention de la nature, civile ou commerciale, de sa spécialité. Un administrateur judiciaire peut faire état de ces deux spécialités.
Jurisprudence appliquant l'article L811-3 du Code de commerce
- Délibération n° 2019-154 du 12 décembre 2019 portant avis sur du projet d’ordonnance transposant la directive (UE) 2015/849 du Parlement…
Il est envisagé que TRACFIN puisse transmettre à l’ensemble des services de renseignement susmentionnés des informations relatives à des faits concernant les finalités poursuivies par l’article L . 811 - 3 du code de…
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
de commerce ». … L . 811 - 3 de ce code. 345.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°93-892 du 6 juillet 1993 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 114 (V) art. 114
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 97 art. 97
- Cite Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 (V)
- Cite Décret n°2018-262 du 11 avril 2018 (V)
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.