Article L811-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs…
Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ;
3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou de retrait d'autorisation ;
4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
5° Etre titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté et remplir des conditions d'expérience ou de stage fixées par voie réglementaire, ou avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel, accompli ce stage et subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire.
Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel que les personnes titulaires des titres ou diplômes déterminés par décret.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de compétence et d'expérience professionnelle donnant droit à une dispense de l'examen d'accès au stage professionnel, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d'expérience ou de stage requises pour l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°.
Les personnes morales inscrites ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur judiciaire que par l'intermédiaire d'un de leurs membres lui-même inscrit sur la liste.
Sont dispensées de conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel prévues aux sixième et septième alinéas les personnes qui justifient avoir acquis, dans un Etat membre des Communautés européennes autre que la France ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une qualification suffisante pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire, sous réserve d'avoir subi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un examen de contrôle des connaissances. La liste des candidats admis à se présenter à l'examen est arrêtée par la commission.
Jurisprudence appliquant l'article L811-5 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 juillet 2024, n° 2106326
L . 811 - 5 . … Aux termes de l'article L . 811 - 5 du même code : " Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit pas les conditions suivantes : / 1° Être français ou ressortissant d'un Etat…
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Textes liés
- Cite Loi n°67-563 du 13 juillet 1967
- Concordance Loi 85-99 1985-01-25 art. 5
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 13-1 (Ab) art. 13-1
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 4-5 (Ab) art. 4-5
- Cite Décret n°99-1017 du 1 décembre 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 61 art. 61
- Cite Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 61 art. 61
- Cite Arrêté du 7 mars 2017 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1136 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 octobre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 29 octobre 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. A811-23 (V) art. A811-23
- Cite Code de commerce - art. L811-2 (VD) art. L811-2
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R742-35 (V) art. R742-35
- Cite Code de commerce - art. R811-13 (V) art. R811-13
- Cite Code de commerce - art. R811-19 (V) art. R811-19
- Cite Code de commerce - art. R811-25 (VD) art. R811-25
- Cite Code de commerce - art. R811-26 (M) art. R811-26
- Cite Code de commerce - art. R811-27 (V) art. R811-27
- Cite Code de commerce - art. R811-28-1 (V) art. R811-28-1
- Cite Code de commerce - art. R811-28-2 (V) art. R811-28-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R313-26 (V) art. R313-26
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R331-6 (V) art. R331-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.