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Version historique

Article L811-3 du Code de commerce

Version en vigueur du 8 août 2015 au 1er novembre 2017 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.

Lorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité et le nom de son employeur.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.