Article L811-3 du Code de commerce
Version en vigueur du 8 août 2015 au 1er novembre 2017 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.
Lorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité et le nom de son employeur.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°93-892 du 6 juillet 1993 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 236 art. 236
- Cite Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 114 (V) art. 114
- Cite Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 (V)
- Cite Décret n°2018-262 du 11 avril 2018 (V)
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.