Article L811-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mai 2017 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs…
Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions, sous réserve des dispositions particulières à certaines matières, notamment celles relatives aux mineurs et aux majeurs protégés, ou sous réserve des missions occasionnelles qui peuvent être confiées aux membres des professions judiciaires et juridiques en matière civile, s'il n'est inscrit sur la liste établie par une commission nationale instituée à cet effet.
Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner comme administrateur judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 811-5. Il motive spécialement sa décision au regard de cette expérience ou de cette qualification particulière.
Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure d'administration, d'assistance ou de surveillance, d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale ou de l'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II et III de l'article L. 233-16, ni s'être trouvées en situation de conseil de la personne physique ou morale concernée ou de subordination par rapport à elle. Elles doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes en application des articles L. 811-6, L. 811-12 et L. 812-4. Elles sont tenues d'exécuter les mandats qui leur sont confiés en se conformant, dans l'accomplissement de leurs diligences professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux administrateurs judiciaires inscrits sur la liste. Elles ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur judiciaire à titre habituel.
Les personnes désignées en application du deuxième alinéa doivent, lors de l'acceptation de leur mandat, attester sur l'honneur qu'elles remplissent les conditions fixées aux 1° à 4° de l'article L. 811-5 qu'elles se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne font pas l'objet d'une interdiction d'exercice en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 814-10.
Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.
Les personnes désignées pour exercer les missions définies au premier alinéa de l'article L. 811-1, sous les réserves énoncées au premier alinéa du présent article, qui ne sont pas inscrites sur la liste qui y est mentionnée sont soumises, en ce qui concerne l'exercice de ces fonctions, à la surveillance du ministère public et aux inspections prévues au premier alinéa de l'article L. 811-11.
Un décret en Conseil d'Etat précise l'organisation et les modalités des contrôles concernant les personnes mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L811-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2012, 10-16.217, Publié au bulletin
au syndic", au motif inopérant que la mission confiée à ce dernier aurait été limitée et ponctuelle, et sans avoir sollicité l'avis du ministère public, la cour d'appel a violé les articles L . 811 - 2 , alinéa 1er, du…
- Cour de cassation, 11 janvier 2012, n° 10-16.217
au syndic", au motif inopérant que la mission confiée à ce dernier aurait été limitée et ponctuelle, et sans avoir sollicité l'avis du ministère public, la cour d'appel a violé les articles L . 811 - 2 , alinéa 1er, du…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/07/2017, 394115, Inédit au recueil Lebon
L . 811 - 2 du code de commerce . / II. - Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut également désigner, par décision spécialement motivée, une personne physique ou morale justifiant d'une expérience ou d'une…
- Cour de cassation, 4 février 2004, n° 00-20.413
Laurent X... en qualité d'administrateur ad hoc dans la société BFSA, alors, selon le moyen : 1 ) que l'administrateur judiciaire désigné dans le cadre de l'article L . 811 - 2 du Code de commerce (anc. … Laurent X…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2004, 00-20.413, Inédit
Laurent X... en qualité d'administrateur ad hoc dans la société BFSA, alors, selon le moyen : 1 ) que l'administrateur judiciaire désigné dans le cadre de l'article L . 811 - 2 du Code de commerce (anc. … Laurent X…
- Cour de cassation, 22 mars 2017, n° 15-18.171
L . 811 - 2 du code de commerce ; 2°/ que le tribunal, par un jugement du 27 mars 2008, avait désigné en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. … L 811 - 2 du code de commerce . 2./ ALORS, en tout état…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2017, 15-18.171, Inédit
L . 811 - 2 du code de commerce ; 2°/ que le tribunal, par un jugement du 27 mars 2008, avait désigné en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. … L 811 - 2 du code de commerce . 2./ ALORS, en tout état…
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 juillet 2024, n° 2106326
En premier lieu, aux termes de l'article L . 811 - 2 du code de commerce , relatif notamment aux conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire : " Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 (V) art. 29-1
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 C (V) art. 29-1 C
- Concordance Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 106-2 (Ab) art. 106-2
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 55 (Ab) art. 55
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 66-1 (Ab) art. 66-1
- Cite Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°93-892 du 6 juillet 1993 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 54 (Ab) art. 54
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 62 (Ab) art. 62
- Cite Décret n°2011-1660 du 29 novembre 2011 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Loi n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 1er octobre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 97 art. 97
- Cite Décret n°2017-796 du 5 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 (V)
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L444-1 (V) art. L444-1
- Cite Code de commerce - art. L444-4 (V) art. L444-4
- Cite Code de commerce - art. L628-3 (VD) art. L628-3
- Cite Code de commerce - art. L694-2 (V) art. L694-2
- Cite Code de commerce - art. L811-12 art. L811-12
- Cite Code de commerce - art. L811-16 (V) art. L811-16
- Cite Code de commerce - art. L811-4 (Ab) art. L811-4
- Cite Code de commerce - art. L811-5 art. L811-5
- Cite Code de commerce - art. L811-6 (V) art. L811-6
- Cite Code de commerce - art. L811-7-1 (V) art. L811-7-1
- Cite Code de commerce - art. L812-4 art. L812-4
- Cite Code de commerce - art. L814-10 (VD) art. L814-10
- Cite Code de commerce - art. L814-13 (V) art. L814-13
- Cite Code de commerce - art. L814-14 (V) art. L814-14
- Cite Code de commerce - art. L814-2 (V) art. L814-2
- Cite Code de commerce - art. L814-5 (VD) art. L814-5
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 97
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L811-5
- Cite Code de commerce art. L811-5
- Cite Code de commerce art. L811-5
- Cite Code de commerce art. L811-5
- Cite Code de commerce art. L811-6
- Cite Code de commerce art. L811-6
- Cite Code de commerce art. L811-6
- Cite Code de commerce art. L811-6
- Cite Code de commerce art. L811-12
- Cite Code de commerce art. L811-12
- Cite Code de commerce art. L811-12
- Cite Code de commerce art. L811-12
- Cite Code de commerce art. L814-10
- Cite Code de commerce art. L814-10
- Cite Code de commerce art. L812-4
- Cite Code de commerce art. L812-4
- Cite Code de commerce art. L812-4
- Cite Code de commerce art. L812-4
- Cite Code de commerce art. L814-10
- Cite Code de commerce art. L811-5
- Cite Code de commerce art. L811-12
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L811-12
- Cite Code de commerce art. L233-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.