Article L752-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale. > Section 3 : Du recours contre…
Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l'avis de la commission nationale. Ces motivations indiquent l'intégralité des motifs justifiant une décision de refus ou un avis défavorable, notamment l'ensemble des absences de conformité aux obligations mentionnées à l'article L. 752-6.
Lorsque la nouvelle demande ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article L. 752-15 du présent code, elle peut être déposée directement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial.
Jurisprudence appliquant l'article L752-21 du Code de commerce
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/06/2023, 20TL04595, Inédit au recueil Lebon
Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L . 752 - 21 du code de commerce : 2. … L . 752 - 21 du code de commerce doit être écarté.
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 15 juin 2023, n° 20TL04595
Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L . 752 - 21 du code de commerce : 2. … L . 752 - 21 du code de commerce doit être écarté.
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 21/03/2024, 22TL20782, Inédit au recueil Lebon
Sur cette saisine directe du pétitionnaire en application des articles L . 752 - 21 et R. 752-43-1 du code de commerce , la Commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis favorable au projet en date du 15…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/03/2024, 22NC00273, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 14 octobre 2021 est insuffisamment motivé ; - l'arrêté du 6 décembre 2021 méconnaît les articles L . 752 - 21 et L. 752-6 du code de…
- Conseil d'État, 13 mai 2026, n° 496752
article L . 752 - 21 du code de commerce . … Aux termes de l’article L . 752 - 21 du code de commerce : « Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d’aménagement…
- CAA de LYON, 5ème chambre A - formation à 3, 15/11/2018, 17LY00839, Inédit au recueil Lebon
de commerce dans le délai de 5 jours avant la réunion ; - l'avis rendu de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) méconnaît les dispositions de l'article L . 752 - 21 du code de commerce , dès lors que…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13/05/2026, 496752
L . 752 - 21 du code de commerce . … Enfin, aux termes du second alinéa de l'article R.* 423-13-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 20/02/2024, 20NC03033, Inédit au recueil Lebon
L . 752 - 21 du code de commerce ; - les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial ont été mis à même de se prononcer en pleine connaissance de cause sur le projet dès lors que la pétitionnaire a…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 6 art. 6
- Modifie Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 64 art. 64
- Cite Code de commerce - art. L752-15 art. L752-15
- Cite Code de commerce - art. L752-6 art. L752-6
- Cite Code de commerce - art. R752-43-1 (V) art. R752-43-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-13-2 (V) art. R*423-13-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) art. 64
- Cite Code de commerce art. L752-6
- Cite Code de commerce art. L752-15
- Cite Code de commerce art. L752-6
- Cite Code de commerce art. L752-15
- Cite Code de commerce art. L752-6
- Cite Code de commerce art. L752-15
- Cite Code de commerce art. L752-6
- Cite Code de commerce art. L752-15
- Cite Code de commerce art. L752-6
- Cite Code de commerce art. L752-15
- Cite Code de commerce art. L752-6
- Cite Code de commerce art. L752-6
- Cite Code de commerce art. L752-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.