Article L752-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale. > Section 3 : Du recours contre…
Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions. Elles doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.
Jurisprudence appliquant l'article L752-20 du Code de commerce
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 16/03/2021, 20NT00285, Inédit au recueil Lebon
L . 752 - 20 et R. 752-38 du code de commerce ; - le permis contesté est incompatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du nord-ouest de la Touraine ; le document d'orientations générales…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 05/12/2008, 306022, Inédit au recueil Lebon
de commerce dispose que : (...) … Tout membre de la commission doit informer le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique. et qu'aux termes de l'article L . 752 -…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 13/12/2021, 437794, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet…
- Conseil d'État, 13 décembre 2021, n° 437794
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 12/01/2017, 14BX03637, Inédit au recueil Lebon
Par suite, les obligations d'indiquer dans la décision motivée de la Commission le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions, issues de la nouvelle rédaction de l'article L . 752…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 28/05/2013, 12LY02891, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions alors applicables du 1er alinéa de l'article L . 752 - 20 du code de commerce : " Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un…
- Conseil d'État, 21 juillet 2023, n° 461753
En premier lieu, aux termes de l'article L . 752 - 20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21/07/2023, 461753
En premier lieu, aux termes de l'article L . 752 - 20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale (...) doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.