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En vigueur

Article L752-20 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale. > Section 3 : Du recours contre…

Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions. Elles doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Jurisprudence appliquant l'article L752-20 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.