Article L752-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale. > Section 3 : Du recours contre…
Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale.
A sa demande, la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial.
Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce assiste aux séances de la commission.
Jurisprudence appliquant l'article L752-19 du Code de commerce
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23/12/2013, 361366, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L . 752 - 19 du code de commerce : " Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce (...) assiste aux séances de la…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 03/11/2014, 360507, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-49 du code de commerce : " Le secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial rapporte les dossiers " ; que si l'article L . 752 - 19 du…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 05/07/2023, 21DA02425, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 752-36 du code de commerce : " (...) … . / Sont dispensés de justifier les motifs de leur audition : l'auteur du recours devant la commission nationale, le demandeur, le membre de la…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 18/12/2025, 24LY01155, Inédit au recueil Lebon
L . 752 - 19 , le maire de la commune d'implantation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et le président de l'établissement…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 15/05/2025, 23LY01244, Inédit au recueil Lebon
de commerce , est inopérant. … En ce qui concerne le respect de l'article L. 752-6 du code de commerce : 6.
- CAA de LYON, 5ème chambre, 10/11/2021, 20LY02771, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 752 - 19 , le maire de la commune d'implantation, le…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 16/02/2023, 21DA01550, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 752-36 du code de commerce : " (...) … . / Sont dispensés de justifier les motifs de leur audition : l'auteur du recours devant la commission nationale, le demandeur, le membre de la…
- Cour administrative d'appel de Douai, 5 juillet 2023, n° 21DA02425
les motifs de leur audition : l'auteur du recours devant la commission nationale, le demandeur, le membre de la commission départementale d'aménagement commercial mentionné au deuxième alinéa de l'article L . 752 - 19…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.