Article L752-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale. > Section 3 : Du recours contre…
I.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée de manière directe et significative par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
II.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
III.-La commission départementale d'aménagement commercial informe la Commission nationale d'aménagement commercial de tout projet mentionné à l'article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 mètres carrés, dès son dépôt.
IV.-La commission départementale d'aménagement commercial doit, dès le dépôt du dossier de demande, informer la Commission nationale d'aménagement commercial de tout projet mentionné à l'article L. 752-1 dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés ou ayant déjà atteint le seuil de 20 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
V.-La Commission nationale d'aménagement commercial peut se saisir de tout projet mentionné à l'article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 mètres carrés dans le délai d'un mois suivant l'avis émis par la commission départementale d'aménagement commercial conformément au I du présent article ou suivant la décision rendue conformément au II.
Elle émet un avis ou rend une décision sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6. Cet avis ou cette décision se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis ou de décision exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
Jurisprudence appliquant l'article L752-17 du Code de commerce
- CAA de LYON, 4ème chambre, 29/01/2026, 24LY01743, Inédit au recueil Lebon
L . 752 - 17 V et R. 752-42 du code de commerce ; - il n'est pas justifié du respect de la procédure prévue par l'article R. 752-35 du code de commerce ; - le projet répond aux objectifs fixés par l'article L. 752-6 du…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 07/12/2023, 22PA03678
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L . 752 - 17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie en premier…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 29 janvier 2026, n° 24LY01743
L . 752 - 17 V et R. 752-42 du code de commerce ; - il n’est pas justifié du respect de la procédure prévue par l’article R. 752-35 du code de commerce ; - le projet répond aux objectifs fixés par l’article L. 752-6 du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7 décembre 2023, n° 22PA03678
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L . 752 - 17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie en premier…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23/12/2016, 398077, Publié au recueil Lebon
L . 752 - 17 du code de commerce , dont l'activité est susceptible d'être affectée par le projet. 10. … Les professionnels mentionnés au I de l'article L . 752 - 17 du code de commerce sont des tiers au sens de ces…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 13/04/2021, 20DA00062, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 752 - 17 du même code : " I. … L . 752 - 17 et R. 752-30 à R. 752-32 du code de commerce . 8.
- CAA de LYON, 5ème chambre, 15/04/2021, 19LY04013, Inédit au recueil Lebon
La société d'exploitation Provencia, en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et de l'article L . 752 - 17 du code de commerce , a formé un recours à l'encontre de l'avis favorable du 8 avril 2019 de…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/10/2013, 353216, Inédit au recueil Lebon
L . 752 - 17 du code de commerce , une décision implicite de rejet du recours de la société Aubert France est intervenue le 12 mars 2011, valant autorisation au profit de la société GVM ; que, par une décision du 23…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°2013-730 du 13 août 2013 (V)
- Cite Décret n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 12 bis (V) art. 12 bis
- Modifie Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 64 art. 64
- Cite Code de commerce - art. L752-1 art. L752-1
- Cite Code de commerce - art. L752-6 art. L752-6
- Cite Code de commerce - art. R752-19 (V) art. R752-19
- Cite Code de commerce - art. R752-30 (V) art. R752-30
- Cite Code de commerce - art. R752-34 (V) art. R752-34
- Cite Code de commerce - art. R752-41 (V) art. R752-41
- Cite Code de commerce - art. R752-42 (V) art. R752-42
- Cite Code de commerce - art. R752-43 (V) art. R752-43
- Cite Code de commerce - art. R752-52 (Ab) art. R752-52
- Cite Code de commerce. - art. R752-27 (VT) art. R752-27
- Cite Code de commerce. - art. R752-45 (M) art. R752-45
- Cite Code de commerce. - art. R752-46 (M) art. R752-46
- Cite Code de commerce. - art. R752-48 (M) art. R752-48
- Cite Code de justice administrative - art. R311-3 (V) art. R311-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. *R423-36-1 (V) art. R*423-36-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. *R423-44-1 (V) art. R*423-44-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L425-4 (V) art. L425-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-59 (V) art. R*423-59
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*425-15-1 (VD) art. R*425-15-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) art. 64
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-6
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-6
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-6
- Cite Code de commerce art. L752-6
- Cite Code de commerce art. L752-6
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-6
- Cite Code de commerce art. L752-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L425-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L425-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.