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Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Nature
Decret
Date du texte
13 août 2013
Publication au JO
15 août 2013
NOR
JUSC1316801D
Numéro
2013-730
État
En vigueur

Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.

Visas

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,

Décrète :

Article 1

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

Signataires

Fait le 13 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.