Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 13 août 2013
- Publication au JO
- 15 août 2013
- NOR
- JUSC1316801D
- Numéro
- 2013-730
- État
- En vigueur
Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,
Décrète :
Article 1
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Signataires
Fait le 13 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Textes liés
- Cite Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 (V)
- Application Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (V)
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-1 (M) art. 28-1
- Cite Code de commerce - art. L752-17 (M) art. L752-17
- Cite Code de justice administrative (V)
- Cite Code de la santé publique (V)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.