Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs
Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R222-13
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R732-1-1
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R811-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.