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Chapitre IV : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives

Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort, Sct. Sous-section, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-12, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-18, Art. R221-19, Art. R221-20, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de Versailles, Art. R221-21

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R531-1, Art. R621-2, Art. R624-1, Art. R625-2

Article 9

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R532-5

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.