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Chapitre V : Dispositions diverses

Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R221-5

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R222-7, Art. R222-19-1, Art. R222-21-1, Art. R222-22, Art. R222-29-1, Art. R222-30, Art. R222-31

Article 12

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R777-2

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R751-7

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R222-5

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.