Chapitre V : Dispositions diverses
Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R221-5
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R222-7, Art. R222-19-1, Art. R222-21-1, Art. R222-22, Art. R222-29-1, Art. R222-30, Art. R222-31
Article 12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R777-2
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R751-7
Article 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R222-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.