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À venir

Article 10 du Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre V : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R221-5

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.