Article R311-3 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 13 mars 2015 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre Ier : La compétence de premier ressort > Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-17 du code de commerce, ainsi qu'aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique en application de l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée.
La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège la commission départementale d'aménagement commercial ou la commission départementale d'aménagement cinématographique qui a pris la décision.
Jurisprudence appliquant l'article R311-3 du Code de justice administrative
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2010, 09MA03511, Inédit au recueil Lebon
de justice administrative ; 2°) d'annuler l'ordonnance en cause ; 3°) de dire et juger que sa requête est recevable ; M. … R . 311 - 3 -2 et R. 351-28 du code du travail ; que, si M.
- Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 8 mars 2001, 99DA20300, inédit au recueil Lebon
de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2001 - le rapport de M. … Bouchier, commissaire du…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 13 août 2024, n° 24NT02521
de justice administrative . … Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R . 311 - 3 , R. 221-3, R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
- Cour administrative d'appel de Nantes, 13 août 2024, n° 23NT02131
de justice administrative . … Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R . 311 - 3 , R. 221-3, R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 09/11/2010, 09LY00363, Inédit au recueil Lebon
de justice administrative ; Il soutient que la commission départementale dont la consultation est prévue à l'article R . 311 - 3 -9 du code du travail n'ayant pas été saisie préalablement au rejet de son recours…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/05/2015, 383076
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 2 juin 2004, 02NC00038, inédit au recueil Lebon
de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2004 : - le rapport de Mme GUICHAOUA, Premier conseiller, - et les…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 06/07/2006, 02LY01377, Inédit au recueil Lebon
X devant le Tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
- Cite Décret n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2015-268 du 10 mars 2015 (V)
- Modifie Décret n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L752-17 art. L752-17
- Cite Code de justice administrative. - art. R312-10 (V) art. R312-10
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-10-3 art. L212-10-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique art. 6
- Cite Code de commerce art. L752-17
- Cite Code de commerce art. L752-17
- Cite Code de commerce art. L752-17
- Cite Code de commerce art. L752-17
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L212-10-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.