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À venir

Article 6 du Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R*423-13-2

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.