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En vigueur

Article L752-22 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2014 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale. > Section 3 : Du recours contre…

Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.

Jurisprudence appliquant l'article L752-22 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.