Article L752-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2014 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale. > Section 3 : Du recours contre…
Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.
Jurisprudence appliquant l'article L752-22 du Code de commerce
- Cour de cassation, 15 septembre 2015, n° 14-16.324
L . 752 - 22 du code de commerce et 1178 du code civil ; 3°/ qu'en vertu des articles L. 421-6 et L. 424-3 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire ne peut donner lieu qu'à un refus de permis de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 septembre 2015, 14-16.324, Inédit
L . 752 - 22 du code de commerce et 1178 du code civil ; 3°/ qu'en vertu des articles L. 421-6 et L. 424-3 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire ne peut donner lieu qu'à un refus de permis de…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27/11/2013, 363469, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; 4. … Considérant que, si la requérante soutient que la commission nationale aurait méconnu les dispositions de l'article L . 752 - 22 du code de commerce en excluant du projet autorisé la boulangerie…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à trois), 07/04/2016, 14BX02256, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 752 - 22 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité. / Lorsque les…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 15/06/2017, 17DA00227, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 15/06/2017, 17DA00200, Inédit au recueil Lebon
L . 752 - 22 : " Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité " ; qu'aux termes de l'article R. 752-38 : " L'avis (...) est adopté à la majorité des membres présents. … de commerce ; Sur le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.