Article L752-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale. > Section 3 : Du recours contre…
Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au représentant de l'Etat dans le département, au maire et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l'Etat dans le département attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2.
En l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées est réputée illicite.
II.-Les agents mentionnés à l'article L. 752-5-1 et les agents habilités par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'il est compétent, constatant l'exploitation illicite d'une surface de vente ou, s'agissant de points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail, l'exploitation d'une surface d'emprise au sol ou d'un nombre de pistes de ravitaillement non autorisé, établissent un rapport qu'ils transmettent au représentant de l'Etat dans le département d'implantation du projet.
Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure l'exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface commerciale à l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par la commission d'aménagement commercial compétente, dans un délai de trois mois à compter de la transmission au pétitionnaire du constat d'infraction. Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière dont le montant ne peut excéder 150 € par mètre carré exploité illicitement.
En ce qui concerne les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail, la surface mentionnée au deuxième alinéa du présent II est égale à la somme des surfaces énoncées à l'article L. 752-16.
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département et prévues au deuxième alinéa du présent II.
La base de données mentionnée à l'article L. 751-9 recense les certificats délivrés conformément au I du présent article, les rapports constatant les exploitations illicites mentionnés au II, les mises en demeure délivrées, les consignations ordonnées, les travaux de remise en état réalisés d'office, les arrêtés de fermeture pris et les amendes infligées par les représentants de l'Etat dans les départements en application du II du présent article ou de l'article L. 752-1.
III.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L752-23 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 octobre 2025, n° 2508243
L . 752 - 23 et R. 752-44-18 du code de commerce relativement au drive illégalement exploité par la société ALCOBA distribution exploitante du « point de retrait E. … Leclerc » sis 64 rue Poincaré à Sierentz ; 2°)…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 24/07/2019, 430770, Inédit au recueil Lebon
L . 752 - 23 du code de commerce . … Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sotourdi soutient que l'article L . 752 - 23 du code de commerce…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 26/06/2023, 22MA03122, Inédit au recueil Lebon
L . 752 - 23 du code de commerce . … L . 752 - 23 du code de commerce .
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18/01/2017, 396343, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 21 ; - le code de commerce , notamment son article L . 752 - 23 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 29/01/2020, 433292, Inédit au recueil Lebon
L . 752 - 23 du code de commerce . … L'article L . 752 - 23 du code de commerce , dans sa rédaction issue de l'article 168 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 20/12/2022, 450488, Inédit au recueil Lebon
L . 752 - 23 du code de commerce . … prévus à l'article L . 752 - 23 du code de commerce pour mettre effectivement fin à l'exploitation illicite de cette surface de vente en tant qu'elle excède 2 000 m². 2.
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 15/02/2021, 19MA00852, Inédit au recueil Lebon
L . 752 - 23 du code de commerce . 2. … L . 752 - 23 du code de commerce .
- Conseil d'État, 4ème chambre, 10/06/2020, 438305, Inédit au recueil Lebon
L . 752 - 23 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige. … Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise, la société Sotourdi soutient que les dispositions de l'article L . 752 - 23 du…
Versions de l'article (8)
- Version du 25 novembre 2018 (en vigueur)
- Version du 18 décembre 2014 au 25 novembre 2018
- Version du 27 mars 2014 au 18 décembre 2014
- Version du 14 mai 2009 au 27 mars 2014
- Version du 28 mars 2009 au 14 mai 2009
- Version du 25 novembre 2008 au 28 mars 2009
- Version du 6 août 2008 au 25 novembre 2008
- Version du 9 juin 2006 au 6 août 2008
Textes liés
- Modifie Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 168 art. 168
- Cite Arrêté du 28 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er octobre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 1er octobre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 4 janvier 2022 (V)
- Cite Code de commerce - art. A752-2 (V) art. A752-2
- Cite Code de commerce - art. R752-44-1 (VD) art. R752-44-1
- Cite Code de commerce - art. R752-44-17 (VD) art. R752-44-17
- Cite Code de commerce - art. R752-44-18 (V) art. R752-44-18
- Cite Code de commerce - art. R752-44-19 (V) art. R752-44-19
- Cite Code de commerce - art. R752-44-2 (VD) art. R752-44-2
- Cite Code de commerce - art. R752-44-5 (V) art. R752-44-5
- Cite Code de commerce - art. R752-54 (Ab) art. R752-54
- Cite Code de commerce. - art. R752-43 (V) art. R752-43
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.