Article L752-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2008 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale. > Section 3 : Du recours contre…
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L752-24 du Code de commerce
- Conseil d'État, 28 avril 2023, n° 469710
Aux termes de l'article L . 752 - 24 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre ". … de commerce .
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28/04/2023, 469710
Aux termes de l'article L . 752 - 24 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre ". … de commerce .
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à 5), 20/10/2022, 20BX03279, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 752 - 24 de ce code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre ". … de commerce .
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2022, n° 20BX03279
Aux termes de l'article L . 752 - 24 de ce code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre ". … de commerce .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.