Article R*423-13-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations…
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial deux exemplaires du dossier dans le délai de sept jours francs suivant le dépôt.
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant du deuxième alinéa de l'article L. 752-21 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial deux exemplaires du nouveau dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans un délai de sept jours francs suivant le dépôt.
Jurisprudence appliquant l'article R*423-13-2 du Code de l'urbanisme
- Conseil d'État, 13 mai 2026, n° 496752
Le maire transmet cette demande au secrétariat de la Commission nationale d’aménagement commercial dans les conditions prévues au second alinéa de l’article R .* 423 - 13 - 2 du même code. » En vertu de l’article R.*…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13/05/2026, 496752
Le maire transmet cette demande au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R .* 423 - 13 - 2 du même code. " En vertu de l'article R.*…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 05/03/2026, 24MA01938
R . 423 - 13 - 2 du code de l'urbanisme en ne transmettant pas le dossier de demande de permis de construire de la SCI GFDI 21 à la commission départementale d'aménagement commercial. … de l'article R . 423 - 13 - 2 du…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 16/11/2020, 17MA03941, Inédit au recueil Lebon
le préfet au maire le 28 mars 2017 est illégal ; la commission a bien été saisie dans le délai de l'article R . 423 - 13 - 2 du code de l'urbanisme ; - en tout état de cause, ces dispositions ne sont pas opposables dès…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 10/02/2022, 20NC00514, Inédit au recueil Lebon
En cinquième lieu, aux termes de l'article R . 423 - 13 - 2 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/12/2025, 24DA01734, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 752-4 du code de commerce ; - il méconnaît les dispositions de l'article R . 423 - 13 - 2 du code de l'urbanisme . Par un mémoire…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 16/11/2020, 17MA04439, Inédit au recueil Lebon
R . 423 - 13 - 2 du code de l'urbanisme ; - en tout état de cause, ces dispositions ne sont pas opposables dès lors que le délai d'instruction par la commission court à compter de la réception d'un dossier complet par…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/06/2017, 16NT03217, Inédit au recueil Lebon
Le dossier est transmis au secrétariat de la commission départementale dans les conditions prévues à l'article R . 423 - 13 - 2 du même code " ; qu'aux termes de l'article R . 423 - 13 - 2 du même code : " Lorsque la…
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Textes liés
- Cite Décret n°2019-248 du 27 mars 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code de commerce - art. L752-1 art. L752-1
- Cite Code de commerce - art. L752-21 art. L752-21
- Cite Code de commerce - art. R752-43-3 (V) art. R752-43-3
- Cite Code de commerce - art. R752-9 (V) art. R752-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements art. 10
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-21
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-21
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-21
- Cite Code de commerce art. L752-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.