Article L723-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 2…
I.- Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins :
1° Inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;
2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral ;
2° bis Qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
3° A l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ;
4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l'article L. 713-1 du présent code, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ;
4° bis Qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
4° ter Qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d'une peine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ;
5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées au I de l'article L. 713-3 du présent code ou de l'une des professions énumérées au d du 1° du II de l'article L. 713-1.
II. - Sont également éligibles, s'ils sont âgés de trente ans au moins et satisfont aux conditions prévues aux 2° à 5° du I du présent article :
1° Les membres en exercice des tribunaux de commerce ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires. Lorsque ces personnes se portent candidates dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel elles ont été élues, elles doivent être domiciliées ou disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal où elles candidatent ou dans le ressort des tribunaux limitrophes ;
2° Les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissements inscrits au registre national des entreprises en tant qu'entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l'artisanat ou mentionnés au II de l'article L. 713-1 situés dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être employés dans l'un de ces ressorts.
Jurisprudence appliquant l'article L723-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, 20 décembre 2012, n° 12-40.074
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la Conférence générale des juges consulaires de France en son intervention accessoire ; Attendu que la question posée est ainsi rédigée…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2012, 12-40.074, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la Conférence générale des juges consulaires de France en son intervention accessoire ; Attendu que la question posée est ainsi rédigée…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-25.581, Publié au bulletin
[K] tendant à l'ouverture d'une procédure de surendettement, le juge des contentieux de la protection a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L . 723 - 4 et L. 733-12 du code de la consommation ; 2°/ et en tout…
- Cour de cassation, 26 octobre 2023, n° 21-25.581
[K] tendant à l'ouverture d'une procédure de surendettement, le juge des contentieux de la protection a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L . 723 - 4 et L. 733-12 du code de la consommation ; 2°/ et en tout…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-15.688, Publié au bulletin
L'article R. 723-6 du Code de commerce dispose que « Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application de l'article L . 723 - 4 , à la vérification d'une ou plusieurs créances, la lettre de transmission de la commission…
- Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 19-15.688
L'article R. 723-6 du Code de commerce dispose que « Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application de l'article L . 723 - 4 , à la vérification d'une ou plusieurs créances, la lettre de transmission de la commission…
- EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
de commerce . … Considérant, d'une part, que l'article L . 723 - 4 fixe les conditions d'éligibilité aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce ; qu'il prévoit en particulier que sont éligibles à ces fonctions les…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 26 octobre 2022
- Version du 26 octobre 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 13 octobre 2021 au 26 octobre 2022
- Version du 24 mai 2019 au 13 octobre 2021
- Version du 20 novembre 2016 au 24 mai 2019
- Version du 9 juin 2006 au 20 novembre 2016
Textes liés
- Modifié par Loi n°2022-1348 du 24 octobre 2022 - art. unique (V) art. unique
- Cite Code de commerce - art. L713-1 art. L713-1
- Cite Code de commerce - art. L713-3 art. L713-3
- Cite Code de commerce - art. L937-7 (V) art. L937-7
- Cite Code de commerce - art. L947-7 (VD) art. L947-7
- Cite Code de commerce - art. R713-41 (VD) art. R713-41
- Cite Code de commerce - art. R723-6 (V) art. R723-6
- Cite Code électoral - art. L2 art. L2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1) art. unique
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code électoral art. L2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.