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En vigueur

Article L723-5 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 2…

Le juge d'un tribunal de commerce qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 722-17 est inéligible pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration du délai prévu au même article L. 722-17.

Jurisprudence appliquant l'article L723-5 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2016, n° 15/24417

    de commerce ; Considérant que M. … L . 723 - 5 et le montant des retraites ne deviennent exécutoires que si, dans un délai déterminé à compter du jour où leur texte a été communiqué aux autorités compétentes de l'Etat…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.