Article L723-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 2…
Le juge d'un tribunal de commerce qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 722-17 est inéligible pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration du délai prévu au même article L. 722-17.
Jurisprudence appliquant l'article L723-5 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2016, n° 15/24417
de commerce ; Considérant que M. … L . 723 - 5 et le montant des retraites ne deviennent exécutoires que si, dans un délai déterminé à compter du jour où leur texte a été communiqué aux autorités compétentes de l'Etat…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 33 art. 33
- Cite Code de commerce - art. L722-17 art. L722-17
- Cite Code de commerce - art. L723-6 (V) art. L723-6
- Cite Code de commerce - art. L937-8 (Ab) art. L937-8
- Cite Code de commerce - art. L947-8 (Ab) art. L947-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.