Article L723-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 3…
Des élections ont lieu tous les ans dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pour quelque cause que ce soit.
Si, en cours d'année, le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs d'un tribunal, le préfet peut décider qu'il sera procédé à des élections complémentaires. Dans ce cas, le mandat des juges élus expire à la fin de l'année judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L723-11 du Code de commerce
- Conseil d'État, , 12/10/2017, 414901, Inédit au recueil Lebon
L . 723 - 11 du code de commerce ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution du paragraphe 2 relatif à la limite d'âge du chapitre 2 relatif aux mandats des juges consulaires des tribunaux de…
- Conseil d'État, , 12/10/2017, 414949, Inédit au recueil Lebon
L . 723 - 11 du code de commerce ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution du paragraphe 2 relatif à la limite d'âge du chapitre 2 relatif aux mandats des juges consulaires des tribunaux de commerce de la…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 26/01/2018, 415730, Inédit au recueil Lebon
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la circulaire n° JUSB1719538C relative à l'organisation de l'élection annuelle 2017 des juges…
- EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
de commerce . … Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-6 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L . 723 - 11 , les…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006 art. 2
- Cite Décret n°2020-854 du 7 juillet 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1046 du 6 août 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1211 du 1er septembre 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2024-607 du 25 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L722-6 (V) art. L722-6
- Cite Code de commerce - art. L930-1 (V) art. L930-1
- Cite Code de commerce - art. L940-1 (V) art. L940-1
- Cite Code de commerce - art. R713-41 (VD) art. R713-41
- Cite Code de commerce - art. R722-10 (V) art. R722-10
- Cite Code de commerce - art. R723-3 (V) art. R723-3
- Cite Code de commerce - art. R723-5 (V) art. R723-5
- Cite Code de l'artisanat - art. R322-15 (V) art. R322-15
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). art. 2
- Cite Décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce art. 1
- Cite Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce art. 1
- Cite Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections art. 5
- Cite Décret n° 2024-607 du 25 juin 2024 relatif à l'actualisation des listes électorales des chambres de métiers et de l'artisanat art. 1
- Cite Code de commerce art. L722-6
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L940-1
- Cite Code de commerce art. R722-10
- Cite Code de commerce art. R723-3
- Cite Code de commerce art. R723-5
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. R713-41
- Cite Code de commerce art. L722-6
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L940-1
- Cite Code de commerce art. R723-3
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. R722-10
- Cite Code de commerce art. R722-10
- Cite Code de commerce art. R713-41
- Cite Code de commerce art. L722-6
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L940-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de l'artisanat art. R322-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.