Article R322-15 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 28 juin 2024 · Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de…
La liste des électeurs est établie à l'occasion de chaque renouvellement quinquennal. En outre, si les circonstances l'exigent, le préfet compétent peut prescrire la révision de cette liste, par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté préfectoral fixe la date des différentes opérations que comporte cette révision.
Par dérogation aux deux premiers alinéas, en vue des élections organisées en application de l'article L. 723-11 du code de commerce, la liste des électeurs peut être complétée pour y inscrire, à leur demande, les personnes justifiant qu'elles remplissent les conditions de l'article R. 322-2 du présent code.
La demande d'inscription est présentée au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région au plus tard sept jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région statue au plus tard quinze jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires. Il transmet au préfet compétent et pour information au préfet de département un exemplaire signé de la liste des électeurs, dans les cinq jours au plus tard qui suivent la modification de celle-ci.
Pour l'application du présent article dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la référence au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région est remplacée par la référence au président de la chambre de métiers d'Alsace ou au président de la chambre de métiers de la Moselle.
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Textes liés
- Concordance Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 9, I et 2 premiers alinéas du II (Ab) art. 9
- Codifié par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)
- Cite Décret n°2024-607 du 25 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-607 du 25 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2024-607 du 25 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L723-11 art. L723-11
- Cite Code de l'artisanat - art. R322-16 (VD) art. R322-16
- Cite Code de l'artisanat - art. R322-17 (VD) art. R322-17
- Cite Code de l'artisanat - art. R322-2 art. R322-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.