Article L723-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 3…
Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006 art. 2
- Cite Code électoral - art. L49 (V) art. L49
- Cite Code électoral - art. L58 (V) art. L58
- Cite Code électoral - art. L86 (V) art. L86
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). art. 2
- Cite Code électoral art. L58
- Cite Code électoral art. L49
- Cite Code électoral art. L49
- Cite Code électoral art. L49
- Cite Code électoral art. L86
- Cite Code électoral art. L86
- Cite Code électoral art. L86
- Cite Code électoral art. L49
- Cite Code électoral art. L49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.