Article L723-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 3…
Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Elle communique ces résultats au garde des sceaux, ministre de la justice.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Arrêté du 24 mai 2011 (V)
- Cite Arrêté du 24 mai 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95 art. 95
- Cite Code de commerce - art. L732-7 (V) art. L732-7
- Cite Code de commerce - art. R723-11 (V) art. R723-11
- Cite Code de commerce - art. R723-12 (V) art. R723-12
- Cite Code de commerce - art. R723-13 (V) art. R723-13
- Cite Code de commerce - art. R723-14 (V) art. R723-14
- Cite Code de commerce - art. R723-15 (V) art. R723-15
- Cite Code de commerce - art. R723-19 (V) art. R723-19
- Cite Code de commerce - art. R723-21 (V) art. R723-21
- Cite Code de commerce - art. R723-22 (V) art. R723-22
- Cite Code de commerce - art. R723-23 (V) art. R723-23
- Cite Code de commerce - art. R723-3 (V) art. R723-3
- Cite Code de commerce - art. R723-8 (V) art. R723-8
- Cite Code de commerce. - art. L937-13 (V) art. L937-13
- Cite Code de commerce. - art. L947-13 (V) art. L947-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.