Article L723-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 3…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.