Article L723-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 3…
Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L930-1 (V) art. L930-1
- Cite Code de commerce - art. L937-12 (V) art. L937-12
- Cite Code de commerce - art. L940-1 (V) art. L940-1
- Cite Code de commerce - art. L947-12 (V) art. L947-12
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). art. 2
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L937-12
- Cite Code de commerce art. L940-1
- Cite Code de commerce art. L947-12
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L940-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L940-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.