Article L723-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 3…
Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de commerce. Le droit de vote peut être exercé par correspondance ou par voie électronique.
Nonobstant le premier alinéa, une ou plusieurs voix supplémentaires peuvent être attribuées aux électeurs mentionnés au 1° de l'article L. 723-1 selon qu'ils sont élus dans une chambre de commerce et d'industrie ou dans une chambre de métiers et de l'artisanat en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale de chaque chambre dans le ressort du tribunal de commerce, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L723-9 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2013, 12/14916
Patrick X..., ainsi que sur le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires, en application de l'article R 621-3 du code de commerce , et sur tous autres éléments utiles à la manifestation de la vérité, -…
- Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2013, n° 12/14916
Patrick X..., ainsi que sur le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires, en application de l'article R 621-3 du code de commerce , et sur tous autres éléments utiles à la manifestation de la vérité, -…
- Cour d'appel de Nîmes, 22 juin 2022, n° 20/02440
L'appelant soutient qu'il est soumis à la procédure prévue par les articles L723 - 9 (devenu L652-11) du code de la sécurité sociale, et non pas aux dispositions de l'article L622-24 alinea 3 (anciennement L621-43…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.