Article L713-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres…
Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions de l'article L. 20 du code électoral.
Jurisprudence appliquant l'article L713-14 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 04-60.447, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 713 - 14 du Code de commerce et l'article 18 du décret du 18 juillet 1991…
- Cour de cassation, 21 octobre 2004, n° 04-60.447
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 713 - 14 du Code de commerce et l'article 18 du décret du 18 juillet 1991…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/07/2022, 22NC00591, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 713 - 14 du code de commerce : " Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 juillet 2022, n° 22NC00591
En premier lieu, aux termes de l'article L . 713 - 14 du code de commerce : " Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juillet 2022, n° 22BX00636
Vu : - le code de commerce ; - le code électoral ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
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Textes liés
- Concordance Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 17 (Ab) art. 17
- Concorde Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifie Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. A713-1 (V) art. A713-1
- Cite Code de commerce - art. A713-18 (Ab) art. A713-18
- Cite Code de commerce - art. R713-1 (V) art. R713-1
- Cite Code de commerce - art. R713-37 (VT) art. R713-37
- Cite Code de commerce - art. R713-70 (V) art. R713-70
- Concordance Code de commerce. - art. L713-5 (M) art. L713-5
- Concorde Code de commerce. - art. L713-5 (T) art. L713-5
- Concorde Code de commerce. - art. L713-8 (T) art. L713-8
- Concordance Code de commerce. - art. L713-8 (T) art. L713-8
- Cite Code électoral - art. L20 art. L20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.