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Version historique

Article L713-8 du Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 17 avril 2004 · Partie législative > LIVRE VII : De l'organisation du commerce > TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les listes électorales sont dressées dans le ressort du tribunal de commerce par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code électoral.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.