Article L713-8 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 17 avril 2004 · Partie législative > LIVRE VII : De l'organisation du commerce > TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les listes électorales sont dressées dans le ressort du tribunal de commerce par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code électoral.
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Textes liés
- Concordance Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 11 (Ab) art. 11
- Concorde Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Transfert Ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 - art. 2 () JORF 17 avril 2004 art. 2
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-3 (Ab) art. L413-3
- Cite Code de commerce - art. L723-4 (MMN) art. L723-4
- Cite Code de commerce L25
- Concorde Code de commerce. - art. L713-14 (M) art. L713-14
- Concordance Code de commerce. - art. L713-14 (V) art. L713-14
- Cite Code électoral - art. L27 (V) art. L27
- Cite Code électoral - art. L34 (V) art. L34
- Cite Code électoral - art. L35 (V) art. L35
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie art. 11
- Concorde Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie art. 11
- Transfert Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce. art. 2
- Concorde Code de commerce art. L713-14
- Concordance Code de commerce art. L713-14
- Concorde Code de commerce art. L713-14
- Concordance Code de commerce art. L713-14
- Concorde Code de commerce art. L713-14
- Concordance Code de commerce art. L713-14
- Concorde Code de commerce art. L713-14
- Concordance Code de commerce art. L713-14
- Concorde Code de commerce art. L713-14
- Concordance Code de commerce art. L713-14
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Concorde Code de commerce art. L713-14
- Concordance Code de commerce art. L713-14
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Concorde Code de commerce art. L713-14
- Concordance Code de commerce art. L713-14
- Cite Code électoral art. L27
- Cite Code électoral art. L35
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L413-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L413-3
- Cite Code électoral art. L34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.