Article L713-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres…
Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par application de l'article L. 713-1.
Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région est exercé par voie électronique. En dehors du renouvellement général, le droit de vote est exercé par correspondance ou par voie électronique.
Jurisprudence appliquant l'article L713-15 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juillet 2022, n° 22BX00636
En quatrième lieu, aux termes de l'article L . 713 - 15 du code de commerce : " () Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région est exercé par voie…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Concordance Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 18 (Ab) art. 18
- Concorde Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Arrêté du 12 octobre 2004 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 19 novembre 2010 - art. 13 (V) art. 13
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Code de commerce - art. L713-1 art. L713-1
- Cite Code de commerce - art. L917-1-1 (V) art. L917-1-1
- Concordance Code de commerce. - art. L713-11 (M) art. L713-11
- Concorde Code de commerce. - art. L713-11 (T) art. L713-11
- Concorde Code de commerce. - art. L713-18 (M) art. L713-18
- Concordance Code de commerce. - art. L713-18 (V) art. L713-18
- Concordance Code de commerce. - art. R713-64 (V) art. R713-64
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 40
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 40
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.