Article L713-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres…
Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région, départementales d'Ile-de-France et territoriales sont élus le même jour, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le candidat à l'élection des membres d'une chambre de commerce et d'industrie de région et son suppléant sont de sexe différent.
Les membres élus à la chambre de commerce et d'industrie de région et leurs suppléants sont également membres de la chambre territoriale de la circonscription où ils ont été désignés. La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l'un de ces deux établissements entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l'autre établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L713-16 du Code de commerce
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2005, 05LY00199, Inédit au recueil Lebon
L . 713 - 16 du code de commerce : « Les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour ( ) » ; qu'aux termes de l'article 19 du…
- Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 11/04/2014, 368401
de commerce ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur, - les conclusions de M. … Considérant, en dernier lieu…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 6 décembre 2005, 05BX00337, inédit au recueil Lebon
d'entre elles n'étant pas revêtues du cachet de la poste et trois autres ne comportant pas le nom de l'électeur, a estimé que les suffrages correspondants ne pouvaient figurer au nombre de ceux valablement exprimés…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 13/06/2017, 17BX00718, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … A l'issue du scrutin, majoritaire plurinominal à un tour en…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2013, 12NC01007, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 713-17 du code de commerce : " (...) … Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L . 713 - 16 du code de commerce : " Les membres élus à la…
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Textes liés
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 24 (Ab) art. 24
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Code de commerce - art. R713-19 (V) art. R713-19
- Cite Code de commerce - art. R713-53 (VT) art. R713-53
- Concorde Code de commerce. - art. L713-12 (T) art. L713-12
- Concordance Code de commerce. - art. L713-12 (T) art. L713-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.