Article L713-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres…
Les opérations pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région. Elles sont soumises aux prescriptions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 à L. 117-1 du même code.
Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
Les recours contre les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
Jurisprudence appliquant l'article L713-17 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 13/06/2017, 17BX00718, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 49 du code électoral, dont l'article L . 713 - 17 du code de commerce prévoit l'applicabilité aux élections en cause : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 13/06/2017, 17BX00204, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 49 du code électoral, applicable aux élections litigieuses en vertu de l'article L . 713 - 17 du code de commerce : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/07/2013, 361915, Inédit au recueil Lebon
A...et du CERF Paris - Ile-de-France le versement de la somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/07/2022, 22NC00591, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 713 - 17 du code de commerce : " Les opérations pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées par l'autorité administrative…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 juillet 2022, n° 22NC00591
Aux termes de l'article L . 713 - 17 du code de commerce : " Les opérations pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées par l'autorité administrative…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2013, 12NC01007, Inédit au recueil Lebon
de commerce , elles auraient dû intervenir dans les deux mois et qu'il a laissé M. … Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L . 713 - 17 du code de commerce : " (...)
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juillet 2022, n° 22BX00636
Vu : - le code de commerce ; - le code électoral ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
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Textes liés
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 69 (V) art. 69
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Code de commerce - art. A713-1 (V) art. A713-1
- Cite Code de commerce - art. A713-18 (Ab) art. A713-18
- Cite Code de commerce - art. R713-13 (M) art. R713-13
- Cite Code de commerce - art. R713-14 (M) art. R713-14
- Cite Code de commerce - art. R713-34 (VT) art. R713-34
- Concorde Code de commerce. - art. L713-13 (T) art. L713-13
- Concordance Code de commerce. - art. L713-13 (T) art. L713-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-42 art. L4424-42
- Cite Code électoral - art. L49 art. L49
- Cite Code électoral - art. L86 art. L86
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 40
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 40
- Cite Code électoral art. L49
- Cite Code électoral art. L49
- Cite Code électoral art. L49
- Cite Code électoral art. L86
- Cite Code électoral art. L86
- Cite Code électoral art. L86
- Cite Code électoral art. L49
- Cite Code électoral art. L49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.