Article L713-17 du Code de commerce
Version en vigueur du 20 juin 2014 au 1er janvier 2017 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées à la même date, par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région. Elles sont soumises aux prescriptions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 à L. 117-1 du même code.
Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
Les recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
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Textes liés
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 69 (V) art. 69
- Modifie Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 64 art. 64
- Cite Code de commerce - art. A713-1 (V) art. A713-1
- Cite Code de commerce - art. A713-18 (Ab) art. A713-18
- Cite Code de commerce - art. R713-13 (M) art. R713-13
- Cite Code de commerce - art. R713-14 (M) art. R713-14
- Cite Code de commerce - art. R713-34 (VT) art. R713-34
- Concorde Code de commerce. - art. L713-13 (T) art. L713-13
- Concordance Code de commerce. - art. L713-13 (T) art. L713-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-42 art. L4424-42
- Cite Code électoral - art. L49 art. L49
- Cite Code électoral - art. L86 art. L86
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.