Article 15 du Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires.
Version en vigueur du 4 août 2004 au 27 mars 2007 · Chapitre IV : Opérations préalables au scrutin.
La commission prévue à l'article L. 713-17 du code de commerce, ci-après dénommée "commission d'organisation des élections" comprend, outre son président :
Le président de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale comportant des juges élus dans le ressort de laquelle est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;
Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou un membre désigné par ses soins.
La commission est assistée, pour les tâches mentionnées aux 2° et 3° de l'article 16, d'un représentant de chaque entreprise assurant l'acheminement du courrier.
Elle peut faire appel, sur décision de son président, à des collaborateurs désignés par le président de la chambre de commerce et d'industrie.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier de la juridiction mentionnée au deuxième alinéa du présent article et par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie ou un représentant désigné par ses soins au sein de la chambre de commerce et d'industrie.
Le préfet installe la commission au plus tard le 15 septembre précédant le jour d'ouverture du scrutin.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Cite Code de commerce art. L713-17
- Cite Code de commerce art. L713-17
- Cite Code de commerce art. L713-17
- Cite Code de commerce art. L713-17
- Cite Code de commerce art. L713-17
- Cite Code de commerce art. L713-17
- Cite Code de commerce art. L713-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.