Article L713-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres…
La répartition des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient.
Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre des sièges.
Jurisprudence appliquant l'article L713-13 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 2 mars 2004, 03BX01021, inédit au recueil Lebon
R contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 11 décembre 2001, 01BX01875 01BX02231, inédit au recueil Lebon
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie ; Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16/06/2011, 11NC00468, Inédit au recueil Lebon
B tendant aux même fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 janvier 2026, n° 2114168
de commerce , issu du décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019. … L . 713 - 13 et en assurant la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d'industrie, notamment pour tenir compte des particularités…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 06/06/2023, 21VE03235, Inédit au recueil Lebon
L . 713 - 13 et en assurant la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d'industrie, notamment pour tenir compte des particularités locales. … Il s'ensuit que la délibération du 15 octobre 2019…
- Délibération relative à une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un système de vote électronique à distance pour l'élection des…
des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce ; Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié par le décret n° 2004-576 du 21 juin 2004 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6 juin 2023, n° 21VE03235
L . 713 - 13 et en assurant la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d'industrie, notamment pour tenir compte des particularités locales. … Il s'ensuit que la délibération du 15 octobre 2019…
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Textes liés
- Concordance Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 16 (Ab) art. 16
- Concorde Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L711-16 (V) art. L711-16
- Cite Code de commerce - art. L917-1-1 (V) art. L917-1-1
- Concorde Code de commerce. - art. L713-17 (M) art. L713-17
- Concordance Code de commerce. - art. L713-17 (V) art. L713-17
- Concorde Code de commerce. - art. L713-7 (T) art. L713-7
- Concordance Code de commerce. - art. L713-7 (T) art. L713-7
- Cite Code de commerce. - art. R713-66 (V) art. R713-66
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). art. 2
- Concordance Code de commerce art. L713-7
- Concordance Code de commerce art. L713-7
- Concordance Code de commerce art. L713-7
- Concordance Code de commerce art. L713-7
- Concordance Code de commerce art. L713-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.