Article L713-7 du Code de commerce
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1er janvier 2017 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres…
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Sont électeurs aux élections des délégués consulaires :
1° A titre personnel :
a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du III de l'article L. 713-2 ;
b) Les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription ;
c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;
d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription, les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France ;
e) Les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale ;
2° Par l'intermédiaire d'un représentant :
a) Les sociétés à caractère commercial au sens de l'article L. 210-1 et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé dans la circonscription ;
b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur propre droit de vote ;
c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
3° Les cadres qui, employés dans la circonscription par les électeurs mentionnés aux 1° ou 2°, exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.
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Textes liés
- Concordance Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 10 (Ab) art. 10
- Concorde Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifié par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006 art. 2
- Cite Arrêté du 4 octobre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-3 (Ab) art. L413-3
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-3-1 (M) art. L413-3-1
- Cite Code de commerce - art. L713-10 (Ab) art. L713-10
- Cite Code de commerce - art. L713-8 (Ab) art. L713-8
- Cite Code de commerce - art. L713-9 (Ab) art. L713-9
- Cite Code de commerce - art. L723-4 (MMN) art. L723-4
- Cite Code de commerce - art. R713-37 (VT) art. R713-37
- Cite Code de commerce. - art. L210-1 (V) art. L210-1
- Concorde Code de commerce. - art. L713-13 (T) art. L713-13
- Concordance Code de commerce. - art. L713-13 (V) art. L713-13
- Cite Code de commerce. - art. L713-2 (V) art. L713-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.